CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes CGV sont conclues entre
ALTHEA SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 894 037 969, dont le siège social est situé Le Moulin du Grez, 53290 BOUESSAY, prise en la personne de son Président, ci-après désignée « ALTHEA » ou le « Prestataire » ;
Et
Votre personne, entreprise ou organisation telle qu’identifiée à cet effet dans le Devis (ci-après le « Client » ou « Vous »).
Le Client et ALTHEA peuvent être parfois désignés individuellement en tant que « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous ont les significations suivantes, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes CGV avec la première lettre en majuscule :
1.1 CGV : désigne les présentes conditions générales de vente du Matériel et des Services du Prestataire.
1.2 Commande : désigne toute commande auprès du Prestataire matérialisée par une acceptation du Devis émis, la signature des CGV et le versement de l’acompte prévu par le Devis.
1.3 Contrat : désigne l’ensemble contractuel liant le Client à ALTHEA, notamment composé du Devis et des présentes CGV.
1.4 Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.5 Contenus : désigne les Contenus de Tiers et les Contenus Client ensemble.
1.6 Contenus Client : désigne les contenus (sous quelque forme que ce soit, par exemple logiciel, marque) qui Vous appartiennent.
1.7 Contenus de Tiers : désigne le contenu (sous quelque forme que ce soit, par exemple logiciel) que Vous avez obtenu auprès de tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux. Les Contenus de Tiers peuvent être protégés par un droit de propriété intellectuelle.
1.8 Devis : désigne le document contractuel par lequel ALTHEA présente au Client les prix relatifs aux Matériels et Services souhaités par ce dernier, leurs descriptions et les délais concernés.
1.9. Données du Client : désigne toutes les données envoyées par le Client à travers l’usage du Matériel ou des Services.
1.10. Données personnelles : a la signification définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
1.11. Durée : désigne la Durée pendant laquelle Vous bénéficiez des Services et/ou du Matériel conformément aux Devis et aux présentes CGV.
1.12. Matériel : désigne tous matériels informatiques mentionnés dans le Devis en vue de son achat, sa location, sa réparation etc. parmi lesquels peuvent figurer : ordinateurs, tablettes, logiciels, produits bureautiques etc.
1.13. Non-Professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
1.14. Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel
1.15. Services : désigne les services visés par le Devis parmi lesquels peuvent figurer :
– la location, l’installation, la maintenance, la réparation de Matériels informatiques ;
– l’assistance et la formation dans le domaine informatique ;
– la numérisation et la récupération de données ;
– les audits et le conseil en matière informatique ;
– la conception et la réalisation de sites Internet et de logiciels ;
– l’exploitation d’un centre d’accès Internet, notamment en réseau.
2. OBJET DES CGV ET ENTREE EN VIGUEUR
2.1. Objet des CGV. L’objet de ces CGV est de définir les conditions selon lesquelles Vous achetez le Matériel et/ou les Services.
2.2. Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction entre les termes et conditions des CGV et les termes de tout Devis, alors, les termes du Devis concerné, émis par ALTHEA, tel qu’indiqué à la Section Définition, prévaudront.
2.3. Entrée en vigueur. Les présentes CGV entreront en vigueur à la date de leur signature par le Client (la « Date d’Entrée en Vigueur »).
3. DEVIS ET DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. Devis. Préalablement à toute Commande, un Devis est établi précisant les Services fournis par ALTHEA. Les Devis sont valables trente (30) jours à compter de leur envoi ou remise au Client.
3.2. Restitution. Les projets réalisés par ALTHEA figurant sur le Devis devront être restitués dans leur totalité à ALTHEA si le Devis n’est pas retenu.
4. COMMANDE
4.1. Signature. Sauf indication contraire d’un Devis, toute Commande est ferme et définitive à compter de la signature du Devis et des présentes CGV et du paiement de l’acompte par le Client.
4.2. Acompte. La Commande n’est effective qu’à réception d’un acompte égal à trente (30) % ou quarante (40) % du montant total TTC du Devis selon les Matériels et Services concernés, conformément aux mentions du Devis.
4.3. Modification. Sauf accord exprès contraire et indemnisation par le Client des frais déjà engagés par ALTHEA à la date à laquelle elle intervient, aucune modification, suspension ou annulation (sauf droit de rétractation) d’une Commande n’est opposable à ALTHEA à compter de la signature du Devis par le Client. Toute modification d’une Commande par le Client nécessite l’accord préalable écrit de ALTHEA. ALTHEA se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.
4.4 Annulation. Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, ALTHEA se réserve le droit d’annuler toute Commande si cette dernière émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
5. ACHAT ET LOCATION DU MATERIEL
5.1. Mentions du Devis. Toute signature d’un Devis vaut acceptation du Prix et de la description du Matériel prévus par le Devis.
5.2. Durée de location du Matériel. La Durée de location du Matériel est mentionnée sur le Devis.
6. EXECUTION DE L’ENSEMBLE DES SERVICES
6.1. Modalités d’exécution. ALTHEA met à Votre disposition les Services conformément aux présentes CGV et au(x) Devis applicable(s). ALTHEA fournira les Services, sous réserve que Vous respectiez les termes des présentes CGV ainsi que les lois et réglementations applicables et que les éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à l’exécution des Services lui aient été transmis.
6.2. Délais d’exécution. Les délais des Services sont mentionnés sur le Devis. Tout retard ou manquement imputable au Client ou à un tiers entraîne un report des délais d’exécution.
En cas de retard d’exécution imputable à ALTHEA, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente des Services par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités ALTHEA de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, ALTHEA ne s’est pas exécutée dans ce délai.
En cas d’annulation de la vente des Services, ALTHEA remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
6.3. Obligations du Prestataire. ALTHEA s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des Services. Dans la mesure où le bon fonctionnement du Matériel ou le résultat d’une prestation informatique et des Services ne dépend pas seulement de la qualité des Matériels installés et des Services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ALTHEA est soumise à une simple obligation de moyens dans la réalisation des Services demandés.
6.4. Durée des Services. La Durée des Services est mentionnée sur le Devis.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, notamment les contrats de maintenance et d’infogérance renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du Contrat, une facturation mensuelle sera transmise au Client.
Pour l’ensemble des contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, LORSQUE LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR OU UN NON-PROFESSIONNEL, il est rappelé au Client les dispositions suivantes du Code de la consommation :
Article L. 215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article L. 215-2 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».
Article L. 215-3 du Code de la consommation :
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».
Article L. 241-3 du Code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal ».
7. SERVICES D’INSTALLATION, DE DEPANNAGE ET DE REPARATION
7.1. Dépannage informatique à domicile. Si le Client ou son représentant est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le Client s’engage à verser à ALTHEA une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail outre les frais de déplacement.
7.2. Conditions de travail. ALTHEA se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile ou établissement du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du Matériel.
7.3. Rupture de garantie. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le Client est informé que les Services d’ALTHEA (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
7.4. Fourniture des supports. Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le Client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. ALTHEA n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.
7.5 Frais. Le Client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’ALTHEA à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par ALTHEA sont et demeurent à sa charge.
7.6. Données illicites. En cas de découverte de données illicites sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’ALTHEA pour être déposé auprès des services de police compétents. ALTHEA pourra déposer une plainte.
7.7. Absence de prise en charge. Sauf indication contraire du Devis, ne seront pas prises en charge les demandes du Client suivantes : le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique ; les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows 7 ; pour les Professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2008 ; tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide ; les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.) ; la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.) ; les logiciels en langues ni anglaise, ni française ; le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple) ; les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2008 ou ultérieur ; les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.) ; dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (téléphone portable, iPhone, Android) ; données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash) ; les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo) ; l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle) ; la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet).
7.8. Destruction du Matériel. Tout Matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé par le Client dans un délai d’un (1) an après la fin des Services sera considéré comme abandonné, et pourra ainsi être détruit par ALTHEA.
8. CREATION DE SITE INTERNET
8.1. Obligations du Client. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour la réalisation des Services souhaités dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la signature du Devis. En cas d’erreur, d’omission ou de retard dans la transmission des informations énoncées par le Client, ALTHEA ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison des Services dans les délais prévus au Devis.
8.2. Modifications. Le Client pourra faire part des éventuelles modifications qu’il souhaite apporter à son site internet dans un délai de quatorze (14 ) jours ouvrés après la première proposition de site transmise par ALTHEA. Les demandes de modifications supérieures au nombre de deux pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Après ces modifications ou à l’expiration de ce délai, le site sera réputé validé par les deux Parties.
8.3. Mise à jour. La demande de mise à jour d’un site internet créé il y a plus de trente-six (36) mois auprès d’ALTHEA pourra nécessiter de nouveaux développements pour permettre l’intégration des nouvelles données demandées par le Client. Cette mise à jour sera alors facturée au tarif horaire en vigueur par ALTHEA.
8.4. Hébergement et nom de domaine. Pendant la durée du Contrat, ALTHEA se charge de l’achat et la gestion du nom de domaine permettant d’accéder au site.
ALTHEA se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou si les prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client.
ALTHEA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au site. De même, ALTHEA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de piratage du site Internet du Client. Si une restauration de la sauvegarde du Client est nécessaire, elle sera facturée au taux horaire en vigueur.
8.5. Référencement optimisé. Même dans le cadre d’une prestation de service de référencement optimisé, ALTHEA ne pourra être tenu responsable de l’affichage des résultats naturels dans les différents moteurs de recherche. Ceux-ci restent la responsabilité et propriété de ces moteurs et/ou partenaires chez lesquels le site du Client est référencé.
8.6 Contenus des prestations fournies et diffusion sur les réseaux sociaux. Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par ALTHEA.
La responsabilité d’ALTHEA ne pourra en aucun cas être mise en cause, dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit à ALTHEA une prise en charge de toute condamnation, ainsi que des frais et honoraires y afférent.
9. LIVRAISON DU MATERIEL
9.1. Expédition. Les délais d’expédition sont, mentionnés dans le Devis.
9.2. Modalités de livraison. Le Matériel est livré à l’adresse indiquée sur le Devis. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à ALTHEA à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.
9.3. Livraison. Toutes les opérations de transports du Matériel sont à la charge, aux frais et aux risques et périls d’ALTHEA jusqu’à la réception du colis par le Client. Dès la remise du colis au Client, ou à toute personne habilitée par ce dernier, le risque est transféré sur le Client.
10. SUPPORT TECHNIQUE
10.1. Disponibilité. Un support technique est disponible par mail : support@althea-solutions.fr ou par téléphone au 0221765894 de 9h à 18h du lundi au vendredi, sauf jours fériés. ALTHEA s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent.
11. CONFIDENTIALITÉ ; SÉCURITÉ ET VIE PRIVÉE
11.1. Définition d’« Information Confidentielle ». « Information Confidentielle » désigne toute information que Vous avez communiquée à ALTHEA ou que ALTHEA Vous a communiquée, sous une forme tangible et portant la mention « confidentielle » (ou toute autre mention similaire), ou toute information quelle qu’en soit la forme, qu’une personne raisonnable comprendrait comme confidentielle au vu de la nature des informations et les circonstances de la divulgation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les informations relatives aux politiques et procédures de sécurité de ALTHEA. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la Partie qui en est destinataire au moment de la divulgation par la Partie divulgatrice ; (b) ont été ou sont obtenues par la Partie destinataire auprès d’un tiers, qui à la connaissance de la Partie destinataire, n’était pas soumis à une obligation de confidentialité s’agissant de cette information ; (c) est ou devient généralement accessible au public autrement qu’en violation des présentes CGV ou d’un autre accord valide entre les Parties ; ou (d) a été ou est développée indépendamment par la Partie destinataire sans utiliser les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice.
11.2. Protection des Informations Confidentielles. Sous réserve des autorisations expresses des présentes CGV, chaque Partie protégera les Informations Confidentielles de l’autre Partie de toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, sans que cela ne soit inférieur à un niveau de protection raisonnable. Sauf autorisation contraire expresse en vertu des présentes CGV, chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour exercer ses droits respectifs et exécuter ses obligations respectives en vertu des présentes CGV et peut les divulguer (a) uniquement aux salariés, aux fournisseurs de services non-salariés et/ou aux sous-traitants ayant besoin de ces Informations Confidentielles et qui sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité destinées à empêcher l’utilisation abusive de ces Informations Confidentielles; (b) si nécessaire pour se conformer à une décision ou à une citation à comparaître de tout organisme ou tribunal compétent ; ou (c) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur. Les stipulations de la présente Section « Confidentialité sécurité et vie privée » remplacent tout accord de confidentialité ou « NDA » conclu par et entre les Parties, et un tel accord perdra alors toute vigueur ou tout effet.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Droits de propriété intellectuelle de ALTHEA. Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés aux Services et aux Matériels, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, la méthodologie ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive de ALTHEA et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
12.2. Licence d’utilisation du Matériel et des Services consentie au Client par ALTHEA. Pendant la Durée du Contrat et sous réserve de Votre bon respect des présentes CGV, ALTHEA Vous concède un droit limité d’accès et d’utilisation du Matériel et des Services, pour Vos besoins internes ou ceux de vos clients finaux. Ce droit est non-transférable et est concédé à titre non-exclusif, pour la Durée fixée par les Devis, pour le monde entier.
Concernant les logiciels, une licence d’utilisation spécifique sera transmise au Client.
12.3. Licence consentie par le Client à ALTHEA pour les Contenus. Le Client concède à ALTHEA le droit d’utiliser, reproduire, enregistrer, importer, copier, modifier, assembler, recréer, présenter, représenter, diffuser, afficher publiquement, transférer, transmettre, publier, adapter, traduire, arranger, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus de Tiers et des Contenus du Client dans le cadre de la fourniture des Services. La présente licence est consentie pour la Durée des Services, le monde entier et à des fins d’exécution des Services par ALTHEA.
13. DROIT DE RETRACTATION
13.1. Principe. LORSQUE LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR OU UN NON-PROFESSIONNEL, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut un contrat de vente à distance – au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation – dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Matériel pour revenir sur sa Commande.
Pour les contrats portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
13.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à ALTHEA en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur sa volonté de se rétracter, et l’envoyer par courrier à l’adresse ALTHEA SOLUTIONS – Le Moulin du Grez, 53290 BOUESSAY, ou par courriel à l’adresse contact@althea-solutions.fr.
En cas de rétractation par le Client, ALTHEA remboursera le/les paiement(s) reçu(s).
Ce remboursement s’effectuera sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ALTHEA est informée de la décision de rétractation.
ALTHEA procédera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
13.3. Restitution du Matériel. Le Client retourne le Matériel dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagné de la copie de la facture, à l’adresse suivante : ALTHEA SOLUTIONS – Le Moulin du Grez, 53290 BOUESSAY. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Le Matériel ne doit pas avoir été utilisé ou endommagé et doit être retourné intact dans l’emballage d’origine avec ses éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Matériel.
13.4. Exception au droit de rétractation. En vertu de l’article L.221-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats liés à du Matériel et/ou des Services nettement personnalisés aux besoins du Consommateur.
14. RESILIATION
14.1. Tacite reconduction. Dans le cadre des Contrats conclus à durée déterminée avec tacite reconduction, le Client a la possibilité de résilier son Contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à ALTHEA au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
14.2. Manquement grave. En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.
14.3. Action. La résiliation interviendra sans préjudice de tout autre droit ou action dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.
14.4. Paiement. En cas de résiliation du Contrat, le Client reste tenu du paiement de toute facture due à ALTHEA et restée impayée nonobstant la prise d’effet de la résiliation. Les acomptes versés seront conservés par ALTHEA à titre d’indemnisation forfaitaire.
15. FORCE MAJEURE
15.1. Evènement de force majeure. La force majeure désigne tout évènement causé par des circonstances indépendantes du contrôle raisonnable de ALTHEA y compris, mais sans y être limités, une catastrophe naturelle, l’action des autorités gouvernementales, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, un trouble civil, un acte de terrorisme, une grève ou un autre problème social relatif au travail, une défaillance ou un retard de la part d’un fournisseur d’accès à Internet, une défaillance ou un retard de la part du fournisseur d’hébergement ou des actes entrepris par des tiers y compris et sans s’y limiter, une attaque par déni de service et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
15.2. Responsabilité. ALTHEA dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
16.1. Règlementation applicable. ALTHEA déclare respecter et s’engage à respecter le « règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et toutes lois et réglementations relatives à la protection des Données Personnelles applicables en vertu du Contrat.
16.2. Accord. Les conditions dans lesquelles ALTHEA traite les données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte du Client sont détaillées dans l’Accord sur la protection des données personnelles annexé aux présentes CGV (Annexe 2).
16.3. Collecte des Données personnelles. Les Données personnelles collectées par ALTHEA ont été obtenues conformément à l’article 6 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
– soit directement auprès du Client, étant précisé que, dans un tel cas, son consentement au traitement desdites données est recueilli de manière expresse et préalable par la signature du Devis ;
– soit indirectement, étant précisé que, dans un tel cas, ces Données personnelles sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
16.4. Finalité. Les informations collectées par ALTHEA sont les informations nécessaires à l’exécution du Contrat, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client et de la relation client.
16.5. Engagements du Prestataire. En règle générale, ALTHEA s’engage à ne jamais divulguer les Données personnelles du Client personne physique, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :
– ALTHEA pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence du Client, personne physique, ou autre – à divulguer les données à caractère personnel précitées ;
– ALTHEA pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
– ALTHEA peut également divulguer des données concernant le Client personne physique, si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des présentes CGV ou protéger ses activités ou ses clients.
– En cas de restructuration ou de cession, ALTHEA pourra transférer toute Donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.
De manière générale, ALTHEA garantit que :
– Les Données personnelles sont collectées de manière licite, loyale et transparente, à savoir via des liens contractuels structurés ;
– Les Données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, à savoir l’exécution du Contrat, ainsi qu’au suivi commercial et marketing du dossier du Client et de la relation client.
– Les Données personnelles sont adéquates et pertinentes eu égard aux finalités déterminées ;
– Les Données personnelles sont conservées de manière limitée dans le temps, à savoir la durée de la relation contractuelle, à laquelle s’ajoute la durée de prescription légale.
16.6. Droits du Client personne physique. En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, le Client concerné par la collecte et l’exploitation de ses Données personnelles dispose de :
– Un droit d’accès à ses données à caractère personnel ;
– Un droit de rectification de ses Données personnelles en cas d’inexactitude ;
– Un droit d’opposition à tout traitement de ses Données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
– Un droit à l’effacement de ses Données personnelles sous réserve que leur conservation ne soit plus nécessaire au regard des finalités de traitement.
– Un droit à la limitation du traitement sous réserve que le traitement ne soit plus nécessaire ;
– Un droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
– Un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée
– Par courriel à l’adresse suivante : contact@althea-solutions.fr ;
– Ou par téléphone au 02.21.76.58.94.
Conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de données personnelles, ALTHEA s’engage expressément à supprimer dans les plus brefs délais toute Donnée personnelle d’un Client ayant exercé son droit d’opposition ou ayant retiré son consentement au traitement, le cas échéant.
17. DECLARATION ET GARANTIE
17.1. Champ d’application. LORSQUE LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL il bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).
17.2. Garantie légale de conformité applicable au CLIENT CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONEL.
Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à ALTHEA sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du Matériel ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Matériel du fait de l’application de la garantie.
17.3 Garantie des vices-cachés applicable au CLIENT CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONEL.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une utilisation ou une modification du Matériel non prévue ni spécifiée par ALTHEA.
17.4. Dommages. ALTHEA ne répond pas des dommages imprévisibles et/ou indirects quelles qu’en soient les causes, origines ou conséquences.
17.5. Exclusion de responsabilité en matière de Contenus. Lorsque Vous utilisez des Contenus de Tiers, Vous reconnaissez être informé que l’utilisation que Vous en faites est régie exclusivement par les termes et conditions de ces Contenus de Tiers. ALTHEA n’assume aucune responsabilité ni ne prend aucun engagement concernant ces Contenus de Tiers, notamment s’agissant de leur respect des droits de tiers (tels que les droits de propriété intellectuelle de tiers). S’agissant des Contenus Client, Vous garantissez à ALTHEA qu’ils ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
17.6. Exclusion de garantie. LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL ALTHEA exclut expressément, dans la mesure maximale autorisée par la loi, toute(s) garantie(s) qu’elle(s) soi(en)t expresse(s) ou implicite(s), y compris, sans que cette liste soit exhaustive, toutes garanties d’adaptation à un usage particulier et garantie de non-violation de droits de tiers.
17.7. Capacité juridique. Chaque Partie déclare avoir valablement conclu les présentes CGV et avoir légalement le pouvoir de le faire.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITE
18.1. Dommages exclus. LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL L’UNE OU L’AUTRE PARTIE AUX PRESENTES CGV NE SERA EN AUCUNE CIRCONSTANCE, TENUE RESPONSABLE, A L’EGARD DE L’AUTRE PARTIE, D’UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFITS, PERTE DE VENTES OU D’ACTIVITES, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITE OU DE COMMANDE, DE DOMMAGE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A L’IMAGE OU A LA REPUTATION SUBIS PAR L’AUTRE PARTIE EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CGV, AINSI QU’AVEC LES SERVICES, QUE CETTE PARTIE AIT OU NON ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DES DOMMAGES TELS QU’ENUMERES CI-AVANT OU QU’ELLE AIT PU OU NON LES PREVOIR ET QUE CES DOMMAGES SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS.
18.2. Plafonnement de responsabilité. LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL LA RESPONSABILITE TOTALE DE CHAQUE PARTIE A L’EGARD DE L’AUTRE PARTIE, DECOULANT DES PRESENTES CGV OU DES SERVICES, NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRESENTES CGV. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’OBJECTIF PREMIER DE CETTE SECTION « PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITE » EST DE REPARTIR ENTRE LES PARTIES LES RISQUES AU TITRE DE CES CGV ET DE LIMITER LA RESPONSABILITE POTENTIELLE PRENANT EN CONSIDERATION LE PRIX DE VENTE QUI AURAIT ETE SUBSTANTIELLEMENT PLUS ELEVE SI ALTHEA DEVAIT ASSUMER UNE RESPONSABILITE ALLANT AU-DELA DE CELLE DEFINIE DANS LES PRESENTES.
18.3. Exclusion du plafonnement. LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL Le plafonnement de responsabilité stipulé à la Section « Plafonnement de responsabilité » des présentes CGV ne s’applique pas au cas de décès et de dommages corporels.
19. FACTURATION, TAXES ET PAIEMENTS
19.1. Paiement et retard de paiement. Sauf indication contraire d’un Devis ou d’une facture, faisant référence aux CGV, et sous réserve de la Section « Impôts et taxes » ci-après, tous les frais associés à l’achat ou la location d’un Matériel ou d’un Service (« Prix ») sont dus en totalité dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date de facture. Si Vous ne payez pas le Prix, ou tout autre frais indiqué sur tout Devis dans les trente (30) jours suivant la notification que ALTHEA Vous adresse demandant le règlement des paiements dus ou en retard, un tel manquement sera considéré comme un manquement grave et ALTHEA pourra donc résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice de ses autres recours. Si vous ne payez pas le Prix ou d’autres frais indiqués sur le Devis à la date d’échéance, ce Prix et autres frais peuvent porter intérêt au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal français du montant dû par mois et LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, un montant fixe supplémentaire de 40 euros sera automatiquement dû par Vous comme indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement payables par le créancier en cas de retard de paiement.
19.2. Tarif du Matériel ou des Services. Le tarif du Matériel et/ou des Services est détaillé sur le Devis.
Toute intervention d’ALTHEA donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles.
En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, ALTHEA s’engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin au Contrat. Dans ce cas, ALTHEA facturera les Services déjà réalisés au tarif en vigueur le jour de l’intervention.
Pour la conception d’un site internet et plus globalement pour la partie WEB, les modalités de règlements sont les suivantes : quarante (40) % d’acompte et soixante (60) % à la date prévue de mise en ligne du site. En cas de retard lié au Client dans la transmission d’éléments, contenus ou autres à intégrer au site, le Client aura la possibilité de reporter la mise en ligne de son site à une date ultérieure mais ce retard n’aura aucune conséquence sur le paiement de la dernière échéance de 60% qui restera dû à la date initialement prévue de mise en ligne du site. La demande de mise en ligne ultérieure du site par le Client auprès d’ALTHEA pourra alors nécessiter de nouveaux développements facturables au tarif horaire en vigueur.
Concernant les contrats d’hébergements de sites internet, ceux-ci font l’objet d’une facturation annuelle par période de 12 mois comprenant l’hébergement et la maintenance du site.
Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques et bureautiques et la réalisation des Services autres que ceux précédemment cités, les modalités de règlement sont les suivantes : trente (30) % d’acompte et le solde à la livraison du Matériel ou à la réalisation des Services.
Une facture payable comptant, à réception, sera établie par ALTHEA après chaque prestation de Service et sera délivrée au moment de celle-ci.
19.3. Actualisation du Prix. Concernant les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec clause de reconduction tacite, notamment les contrats de maintenance et d’infogérance, le Prix pourra être actualisé chaque année contractuelle après négociation entre les Parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de Prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat. En cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée.
19.4. Modalités de paiement. Le paiement ne pourra être effectué que par chèque, ou virement bancaire ou prélèvement bancaire, ce que le Client reconnaît et accepte.
19.5. Impôts et taxes. Sauf indication contraire, le Prix n’inclut pas les impôts, taxes, prélèvements, droits de douane ou autres prélèvements gouvernementaux similaires, notamment la TVA, la taxe sur les ventes, la taxe de service ou les retenues à la source pouvant être mises en œuvre par toute autorité locale, régionale, provinciale ou étrangère (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du règlement des Taxes, à l’exception de celles dues par ALTHEA en fonction de ses revenus nets. ALTHEA Vous facturera ces Taxes si elle pense avoir l’obligation légale de le faire et Vous acceptez de payer ces Taxes, si ALTHEA Vous les facture.
19.6. Réserve de propriété. La propriété du Matériel acheté ne sera transférée au Client qu’une fois le paiement intégral du Prix effectué. En cas d’ouverture d’une procédure collective, ALTHEA se réserve le droit de revendiquer la propriété de tout Matériel dont le paiement complet n’aurait pas été effectué, sauf disposition légale contraire.
19.7. Frais de déplacement. Le Prix n’intègre pas les éventuels frais de déplacement au-delà de trente (30) km du siège social du Prestataire qui sera en droit de facturer au Client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal.
20. MEDIATION
20.1. Réclamation. Vous devrez en premier lieu adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : Le Moulin du Grez, 53290 BOUESSAY ou à l’adresse électronique suivante : contact@althea-solutions.fr.
20.2. Médiateur. LORSQUE LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR Si cette tentative échoue, Vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
Vous pouvez adresser votre demande à MEDICYS dont l’adresse postale est 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
21. CLAUSES FINALES
21.1. Cession des CGV. Chaque Partie donne, par les présentes, expressément et par avance, son consentement à ce que l’autre Partie puisse céder les présentes CGV dans le cadre d’une fusion, d’un changement de contrôle de cette Partie, ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve des restrictions qui précèdent, les présentes CGV auront pleinement et irrévocablement force obligatoire, et seront applicables au bénéfice des Parties, à leurs cessionnaires respectifs.
21.2. Intégralité des CGV. Les présentes CGV, ainsi que tout(s) Devis constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout(s) précédent(s) accord(s) entre Vous et ALTHEA concernant l’objet des présentes. Les présentes CGV s’appliquent en lieu et place des termes ou conditions générales figurant sur tout devis ou toute autre documentation de commande que Vous ou quelque entité que Vous représentiez fournisse (l’ensemble de ces termes et conditions générales étant nulles et non avenues) et, sauf stipulation expresse contraire des présentes, aucun autre accord, aucune autre déclaration, garantie ou engagement ne peut être invoqué par l’une ou l’autre Partie en ce qui concerne l’objet des présentes.
21.3. Modification des CGV. ALTHEA peut éventuellement modifier les présentes CGV ; auquel cas, la version modifiée des CGV remplacera la version antérieure. ALTHEA Vous informera au moins quinze (15) jours avant la date de prise d’effet d’une telle modification afin de Vous permettre de vous y opposer, le cas échéant. Cette notification pourra être effectuée par tout moyen. Le Client accepte ainsi que les présentes CGV papiers puissent être modifiées en ligne, le cas échéant. En l’absence d’opposition de votre part dans ledit délai de quinze (15) jours, Vous serez réputé avoir accepté la nouvelle version des CGV. En cas d’opposition de votre part, la relation contractuelle entre Vous et ALTHEA demeurera régie par les CGV non-modifiées.
21.4. Non-renonciation. Le fait pour ALTHEA de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation au bénéfice d’une telle stipulation ou à toute autre stipulation des présentes CGV.
21.5. Autonomie des stipulations. Si une stipulation des présentes CGV est jugée inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à refléter au mieux la stipulation d’origine dans la limite maximale autorisée par la loi et les autres stipulations des présentes CGV resteront en vigueur.
21.6. Relation entre les Parties. Les Parties sont des parties contractantes indépendantes. Les présentes CGV ne constituent pas une relation de partenariat, de franchise, d’entreprise, de joint-venture, d’agence, ni une relation fiduciaire ou une relation de travail entre les Parties.
21.7. Notification. Les termes « notification » ou « notifie » ou « notifier » lorsqu’ils sont employés au sein des présentes CGV s’entendent d’une notification effectuée dans les conditions définies ci-après. Toutes les notifications que ALTHEA Vous communiquera en vertu des présentes CGV, pourront être transmises par écrit (a) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale renseignée sur le Devis ; ou (b) par courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée dans le Devis. Vous devez envoyer toute notification écrite à ALTHEA par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège social d’ALTHEA. Toutes les notifications seront réputées avoir été données immédiatement dès leur réception par courrier électronique ; ou si la notification a été délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la date de remise telle qu’indiquée dans l’accusé de réception.
21.8. Référence commerciale. ALTHEA se réserve le droit de mentionner, à titre de référence commerciale, l’existence et l’objet des présentes CGV, en divulguant la dénomination sociale du Client et le Client accepte pour toute la Durée des Services et pour le monde entier, de céder à ALTHEA le droit de reproduire et communiquer au public tout élément (par exemple sa marque figurative, verbale, semi-figurative, tout élément protégé par un droit d’auteur) servant à identifier commercialement le Client, sur les documents commerciaux de ALTHEA diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects par exemple sur support papier ou électronique. Le Client peut à tout moment refuser l’application de la présente Section « Référence commerciale », à condition de le notifier par écrit à ALTHEA.
21.9. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par la loi française indépendamment des principes de conflit de lois. Il est précisé à toutes fins utiles, que la Convention de Vienne sur la Vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas aux présentes CGV.
21.10. Langue. La version française de tout document émanant de ALTHEA (y compris les CGV) prévaudra sur toute éventuelle version anglaise.